Document public
| Titre : | Décision 2017-287 du 22 décembre 2017 relative aux refus de visas opposés à trois ressortissants congolais dans le cadre d’un regroupement familial |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-287 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] République du Congo [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas que les autorités consulaires françaises à Brazzaville (Congo) ont opposé à un ressortissant congolais au bénéfice de ses trois enfants dans le cadre de la procédure de regroupement familial.
Le Défenseur des droits considère au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus est contraire aux dispositions de l’article 9-1 de la Convention des droits de l’enfant et porte une atteinte grave et disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que protégé par l’article 3-1 de la même convention ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif saisi par le réclamant. |
| NOR : | DFDT1700287S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20171222_2017-287.pdf Adobe Acrobat PDF |
