Document public
| Titre : | Décision 2017-261 du 22 décembre 2017 relative à la prise d’acte du suivi d’une recommandation destinée à l’amélioration de l’information des affiliés d’un organisme de sécurité sociale (RSI), et portant recommandation de mettre en conformité avec cette information, la documentation interne à l’usage des services de cet organisme |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-261 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Organisme de sécurité sociale [Mots-clés] Régime social des indépendants (RSI) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'information [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Erreur |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’octroi par un organisme de sécurité sociale, d’une prestation extra-légale d’aide de départ à la retraite.
Ayant constaté, à l’occasion de l’instruction de cette réclamation, que l’information délivrée aux assurés relative à l’une des conditions d’attribution de l’aide, prêtait à confusion, les services du Défenseur des droits ont recommandé à l’organisme concerné de modifier ses supports d’information (papier et en ligne) pour en assurer la précision et la clarté. L’organisme ayant apporté une réponse favorable, le Défenseur des droits décide de prendre acte du suivi de sa recommandation destinée à l’amélioration de l’information délivrée aux ressortissants du régime concerné. En outre, il lui recommande de mettre sa documentation interne, à l’usage de ses services, en conformité avec l’information ainsi nouvellement délivrée aux affiliés. |
| NOR : | DFDR1700261S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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