Document public
| Titre : | Décision 2017-338 du 22 décembre 2017 relative à la négligence de différentes administrations ayant omis de considérer l'intérêt supérieur de l'enfant comme primordial face à la situation de 4 enfants victimes de négligences parentales graves |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-338 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Département [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Négligence [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Travailleur social [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] État [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) |
| Mots-clés: | PMI |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a pris connaissance par voie de presse de la situation de quatre frères et sœurs âgés de 6 ans, 5 ans, 2ans, 2 mois, qui apparaissaient vivre reclus dans l’appartement familial, sans contacts avec l’extérieur depuis leur naissance. Il était fait état de négligences graves de la part des parents ayant entraîné pour les enfants des difficultés à marcher, des retards du langage, ainsi que des retards émotionnels et intellectuels. Aucun des enfants en âge d’être scolarisé ne l’était, ils ne bénéficiaient pas de suivi médical et n’avaient jamais été suivis par les services de l’aide sociale à l’enfance. Il ressortait également des articles de presse que deux des enfants souffraient de troubles autistiques majeurs.
Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de la situation. Les éléments obtenus dans le cadre de l’instruction, le Défenseur des droits a constaté que l’absence de repérage des difficultés rencontrées par la famille, a conduit à une atteinte au droit de ces enfants à être protégés contre toute forme de violence, à jouir du meilleur état de santé possible, à se développer, à accéder à l’éducation, à la culture et aux loisirs. Les différentes administrations impliquées (hôpital dans lequel la mère a accouché des quatre enfants, service de la protection maternelle infantile, service social du département, Caisse d’allocations familiales, mairie) ont, au minimum, négligé dans l’élaboration de leurs procédures, de considérer l’intérêt de l’enfant comme une considération primordiale. Les considérations de charges de service, de complexité des dispositifs, ont semblé l’avoir emporté sur l’intérêt de l’enfant. Le Défenseur des droits recommande : - à la mairie de mettre en œuvre une procédure efficace de transmission par l’officier d’état civil, des extraits d’acte de naissance, à la PMI, afin de lui permettre d’avoir connaissance des enfants âgés de moins de six ans dépendants de sa circonscription et de s’assurer de leur suivi médical. - au Conseil départemental et à la PMI de se saisir des outils existants afin de garantir le respect de l’obligation légale de suivi des enfants, et notamment de contrôler la transmission des trois certificats de santé obligatoires, au besoin en créant un traitement automatisé commun des certificats de santé et des actes de naissance transmis par l’état civil, après autorisation de la CNIL. - au Conseil départemental et à la PMI de se rapprocher des maternités et du réseau périnatal présents sur leur territoire afin d’organiser la transmission automatisée du premier certificat de santé obligatoire, dit certificat des 8 jours, et invite les acteurs à se référer au guide de procédure établi par le ministère des solidarités et de la Santé réalisé à cet effet. - au Conseil départemental et à la PMI de mettre en œuvre un système permettant d’alerter automatiquement le personnel de la PMI lorsqu’un des trois certificats de santé faisant l’objet d’un envoi obligatoire à la PMI n’est pas reçu, alerte conduisant à l’application d’une procédure définie de suivi formalisé de l’enfant et de la famille. - au Conseil départemental d’informatiser les demandes d’aides financières au département, dans un logiciel unique et partagé entre les différentes circonscriptions du département ainsi qu’avec le service d’aides financières du département. - au Conseil départemental, et notamment aux services sociaux de circonscription, d’accorder une attention particulière aux familles multipliant les demandes financières en procédant à une évaluation sociale globale, notamment de la situation des enfants, en commençant par interroger systématiquement le parent demandeur sur leur scolarisation, leur suivi médical, leur développement. - au maire de poursuivre les démarches engagées afin de mettre en œuvre une procédure efficace destinée à établir la liste des enfants résidents sur sa commune soumis à l’obligation scolaire, en lien avec la Caisse d’allocations familiales et la Direction des services départementaux de l’Education nationale. - rappelle aux services de la CAF que la loi impose la fourniture d’un certificat de scolarité pour obtenir le versement des prestations sociales, lorsque les enfants sont en âge d’être soumis à l’obligation scolaire, et lui recommande de mettre en œuvre un dispositif de nature à répondre à cette exigence, dans l’intérêt des enfants, même s’il peut être envisagé que cette transmission soit réalisée en « régularisation », après la rentrée scolaire et le versement des premières aides. - recommande au ministère des Solidarités et de la Santé de clarifier auprès des CAF les conditions dans lesquelles elles doivent subordonner le versement des prestations sociales à la transmission du certificat de scolarité de l’enfant, et la procédure à suivre en cas de non-transmission du document. Le Défenseur des droits a également précisé que si des outils existent pour permettre aux administrations de faire face à leurs obligations, il demeure que, pour les mettre en œuvre avec efficacité, ils doivent bénéficier de moyens suffisants. Les acteurs de terrains doivent être formés et accompagnés et des efforts majeurs doivent être portés sur la coordination entre les services concourant à la protection de l’enfance. Le Défenseur des droits : - a eu l’occasion de relever l’engagement de l’Etat à la fois en faveur d’une stratégie nationale de santé dédiée aux enfants et d’une stratégie nationale de protection de l’enfance. Il recommande que ces stratégies s’appuient concrètement sur des moyens et des ressources, en commençant par améliorer la consolidation des budgets et leur lisibilité ; - insiste sur l’importance de mobiliser l’ensemble des collectivités publiques, nationale et locales, des institutions et des professionnels, en veillant à l’inter ministérialité, au décloisonnement des interventions des différents champs, au développement de coopérations opérationnelles et de proximité, avec à la clé un changement de culture et de pratiques. Pour y parvenir, la formation des professionnels est un enjeu capital. - recommande aux collectivités publiques de renforcer la formation, initiale et continue, des professionnels relative aux droits de l’enfant, en développant des formations et des échanges interinstitutionnels. Il insiste sur l’intérêt de la diffusion de bonnes pratiques et d’outils pratiques pour soutenir les professionnels. |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
Documents numériques (1)
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