Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2017-184 du 22 décembre 2017 relatif à la passivité des services d'enquête de la gendarmerie |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 22/12/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-184 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable partiellement réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Procureur de la République [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Violence sexuelle |
Texte : |
Un réclamant a déposé plainte pour des faits de viol et d’agression sexuelle qui seraient intervenus dans un internat alors qu’il était mineur auprès d’une brigade de gendarmerie dans le courant de l’année 2008. En dépit de ses démarches et de celles de son avocat, l’intéressé ne parvient pas à connaître des suites données, et les seules informations qui lui ont été délivrées lui laissent penser que l’enquête est toujours en cours. Dénonçant la passivité des services d’enquête, il a sollicité l’intervention du Défenseur des droits.
Le Défenseur a interrogé les procureurs de la République concernés, deux parquets paraissant avoir été saisis de cette affaire. Après plusieurs échanges avec le parquet, une mise en état a été effectuée, et il a été ordonné au commissariat de police d’auditionner une nouvelle fois le réclamant, afin d’interrompre la prescription spéciale attachée aux crimes et délits sexuels commis sur un mineur de 15 ans. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |