Document public
| Titre : | Ordonnance relative au refus de délivrer un visa au conjoint algérien marié avec une ressortissante française |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1705215 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Mariage blanc [Mots-clés] Procédure de référé [Géographie] Algérie |
| Résumé : |
Marié en France en 2015 à une ressortissante française, le requérant, de nationalité algérienne, s'est vu refuser la délivrance d'un visa de long séjour au motif qu'il s'agissait d'un " mariage blanc ".
Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le juge administratif. Le requérant a saisi le juge des référés en vue d'obtenir la suspension de la décision de refus jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision. Le juge des référés du tribunal administratif déclare les conclusions du requérant sans objet puisque dès avant l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a donné instruction à l'autorité consulaire française, le 2 juin 2017, de délivrer le visa sollicité. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_TA_Nantes_20170630_1705215.pdf URL |
