Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'application d'une mesure thérapeutique à un détenu, atteint de troubles mentaux, ayant pour effet de prolonger la durée de sa détention : Kadusic c. Suisse |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 09/01/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 43977/13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Suisse [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté |
Résumé : |
L'affaire concerne l'application d'une mesure thérapeutique institutionnelle à un condamné atteint de troubles mentaux, quelques mois avant la date prévue de sa libération, à la suite de laquelle l'intéressé est demeuré incarcéré.
La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation du droit à la liberté et à la sûreté (article 5§1 de la Convention). Elle considère que la mesure thérapeutique, qui constituait une privation de liberté, a été prononcée à quelques mois de la libération prévue du requérant sur le fondement d'expertises psychiatriques qui n'étaient pas suffisamment récentes et observe que ce dernier n'a toujours pas été transféré dans un établissement adapté à son trouble mental. Il s'ensuit que la privation de liberté subie a la suite de l'application de la mesure thérapeutique n'était pas compatible avec les objectifs de la condamnation initiale. En revanche, la Cour conclut à la non-violation de l'article 7 (pas de peine sans loi) et de l'article 4 du Protocole n° 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois). Elle considère qu'il n'y a pas eu rétroactivité d'une sanction plus lourde que celle prévue par le droit en vigueur au moment de la commission des faits délictuels. Enfin, la Cour constate que les autorités suisses, qui ont considéré l'établissement nouveau de l'état mental du requérant comme un fait nouvellement révélé, ont procédé à la modification du jugement initial " conformément à la loi et à la procédure pénale de l'Etat). |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-179883 |