Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-183 du 21 décembre 2017 relatif à la sécurité des soins en milieu pénitentiaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-183 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable partiellement réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Accès aux soins |
| Texte : |
Monsieur X est incarcéré depuis plusieurs mois dans un centre de détention du nord-ouest de la France. Il souffre d'une maladie chronique du sang dont la gravité peut être à l'origine de lourdes complications en cas de crise aiguë. Une telle situation implique la prise régulière de médicaments ainsi que la proximité d'un service de réanimation pour une prise en charge sans délai. Ces conditions n'étant pas remplies, son entourage alerte l'administration pénitentiaire et réclame le transfert de Monsieur X dans une maison d'arrêt au sein de laquelle se trouve un hôpital pénitentiaire. Entre-temps, Monsieur X est transféré dans un centre de détention proche du précédent, où les conditions d'accès aux soins urgents sont encore plus préoccupantes. C'est ainsi que l'attention du Défenseur des droits est appelée sur la situation de Monsieur X.
Le Défenseur des droits s'est immédiatement rapproché du médecin responsable de l'unité sanitaire qui a exprimé, d'une part, son inquiétude pour assurer la sécurité des soins de Monsieur X compte-tenu des moyens dont il dispose et, d'autre part, ses difficultés pour faire entendre sa position auprès de l'administration pénitentiaire. De son côté, le délégué du Défenseur des droits s'est rapproché de Monsieur X puis de la direction de l'établissement pénitentiaire. Grâce à l'intervention du Défenseur des droits, les inquiétudes exprimées par le médecin responsable de l'unité sanitaire ont été entendues par l'administration pénitentiaire et une procédure de transfert de Monsieur X au sein d'un lieu de détention où se trouve un hôpital pénitentiaire avec un service de réanimation est en cours. |
