Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-185 du 28 décembre 2017 relatif à un refus d'accès aux activités périscolaires en raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-185 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] École maternelle [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Le Défenseur des droits est saisi de la situation d’un enfant de 4 ans, scolarisé en moyenne section de maternelle au sein d’une école publique. Il est reconnu en situation de handicap moteur par la maison départementale des personnes handicapées. Il se déplace en fauteuil roulant à l’extérieur, mais au sein de l’école, il se meut seul et doit quelques fois être porté. Par ailleurs, il n’a pas acquis la propreté et doit donc porter des couches. Il bénéficie à ce titre d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) à raison de 22 heures par semaine.
Or, ses parents indiquent que leur fils n’est scolarisé, depuis mars 2017, que lorsque l’AESH est effectivement présente. Par ailleurs, la famille a sollicité les services de la mairie afin d’inscrire l’enfant pour l’année scolaire 2017-2018 à la restauration scolaire, à la garderie ainsi qu’au centre de loisirs. La mairie leur a opposé un refus d’accès en raison du handicap de l’enfant, et du manque de personnels mis à disposition. Ils ont affirmé également rencontrer des difficultés pour exiger d’un de leurs personnels qu’il change les couches de l’enfant si besoin était. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la mairie afin de rappeler que cette exclusion pourrait constituer une discrimination, en raison du handicap, dans l’accès au service public de la restauration scolaire et de la garderie et ainsi porter gravement atteinte aux droits de l’enfant. La mairie a indiqué au Défenseur des droits qu’après s’être réunie avec les services de l’Éducation nationale et les parents, ces derniers pouvaient effectivement inscrire leur fils et qu’il serait accueilli de manière adéquate. |
