Document public
| Titre : | Décision 2017-361 du 22 décembre 2017 relative à des faits de harcèlement et à un licenciement discriminatoire en raison de l’état de grossesse, du sexe et de la situation de famille de la réclamante. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-361 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec transaction [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : | La réclamante est hôtesse d’accueil assistante administrative. A compter de son retour de congé maternité, ses conditions de travail se dégradent. Elle doit soudainement faire face à des critiques et à des reproches alors que son comportement et son travail ont toujours semblé donner pleine satisfaction. Par ailleurs, plusieurs entretiens informels lui sont imposés les jours et les semaines suivant son retour dans le but de lui faire accepter une rupture conventionnelle. Elle est finalement mise à pied à titre conservatoire et licenciée pour faute grave. Lui sont reprochés son manque de discrétion et des négligences dans la tenue de son poste. La société ne conteste pas avoir proposé à la réclamante un départ négocié, ni la tenue d’entretiens répétés, mais soutient que cette proposition fait suite à la dégradation de la qualité de son travail. Or, tant les éléments de chronologie que les motifs retenus à l’encontre de la réclamante pour justifier son licenciement sont de nature à laisser présumer l’existence d’un lien entre le licenciement de la réclamante et sa grossesse, son sexe et sa situation de famille, présomption que la société échoue à renverser. Le Défenseur des droits considère en conséquence que la réclamante a fait l’objet d’une discrimination fondée sur ces critères et décide de présenter des observations devant le conseil de prud’hommes. |
| Recommandation de réforme : |
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| NOR : | DFDO1700361S |
| Suivi de la décision : | Désistement d’instance, les parties ont signé un accord transactionnel. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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