Document public
| Titre : | Décision 2017-341 du 18 décembre 2017 relative à une prise d’acte d’une motion de régularisation effectuée par un comité d’entreprise relative au montant des chèques vacances suite à l’intervention amiable du Défenseur des droits. |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-341 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Accord collectif [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Comité d'entreprise (CE) |
| Résumé : |
Monsieur B a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à une situation qu’il estime être discriminatoire au sein de l’entreprise X, en raison du critère de l’état de santé.
Le réclamant, qui est délégué syndical au sein de cette société, dénonce une motion interne relative aux chèques vacances 2016 distribués aux salariés en avril 2017, motion liée à l’accord des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2016. Selon le réclamant, les chèques vacances seraient distribués à tous les salariés sur la base d'une liste d'ayants droit dont le montant pour chaque salarié varierait en fonction du temps de travail proratisé au regard des absences. Le réclamant estime que cette mesure est discriminatoire à l’égard de salariés susceptibles d’être absents de l’entreprise en raison de leur état de santé et ne pouvant en conséquence jouir des mêmes avantages que leurs collègues en bonne santé. Le Défenseur des droits a alors décidé de traiter cette réclamation par la voie amiable selon les souhaits du réclamant, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n°2011-333 du 29 mars 2011 créant le Défenseur des droits. C'est dans ce contexte qu’au cours de sa réunion du 28 février 2017, le comité d’entreprise a évoqué l’intervention amiable du Défenseur des droits. Par courriel en date du 31 octobre 2017, le réclamant a informé le Défenseur des droits que le comité d’entreprise a procédé à une motion de régularisation en faveur de 55 salariés d’un montant entre 20 et 150 € et que la distribution des chèques vacances est en cours d’achèvement. Le Défenseur des droits prend acte de la régularisation obtenue du comité d’entreprise relative au montant des chèques vacances suite à son intervention amiable dans les termes fixés dans la note jointe. |
| NOR : | DFDO1700341S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2017/12/18/00341/aa/texte |
Documents numériques (1)
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