Document public
| Titre : | Délibération n°2010-166 du 18 octobre 2010 relative au licenciement pour faute grave d'un agent hôtelier d'une maison de retraite fondé sur le port du voile |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-166 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Documents internes] Absence de discrimination |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie d'une réclamation d'une femme de confession musulmane, agent hôtelier dans une maison de retraite, ayant fait l'objet d'un licenciement pour faute grave fondé sur son refus d'ôter son foulard dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
La haute autorité constate que la réclamante, maintenant sa volonté de porter le voile et nonobstant les propositions alternatives faites par son employeur, a refusé de se soumettre aux règles d'hygiène imposées par son activité et que ce seul argument répond aux conditions de justification objective posées aux articles L.1121-1 et L. 1321-3 du code du travail. |
Documents numériques (1)
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