Document public
| Titre : | Cas significatif du département du Gard concernant un trop perçu de RSA couple à la suite d'une séparation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/09/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Gard [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Séparation [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Protection et sécurité sociale |
| Mots-clés: | RSA couple |
| Texte : |
La requérante ex « Benoît » est devenue « Louise ». Depuis 2009, elle est séparée de corps et de biens avec son épouse. Ce changement de sexe a entrainé chez elle de graves perturbations psychologiques et, suivie par l’hôpital de Marseille, elle est actuellement en longue maladie.
N’ayant pas déclaré cette séparation à la CAF, elle a perçu de 2008 à 2010 le RSA couple et doit rembourser un trop perçu de 7 900 €. A ce jour, elle doit encore la somme de 5 600 €. Elle a une retenue de 48,00 € mensuelle prise sur sa prime d’activité. Aussi la requérante se trouve-t-elle dans une situation d’extrême précarité. Elle a saisi le délégué du Défenseur des droits, qui saisit le médiateur de la CAF et lui demande s’il est au courant de la situation de transgenre de l’intéressé et de sa position actuelle en longue maladie. Par ailleurs le délégué lui demande s’il est normal qu’il ait des retenues sur les revenus du RSA. La CAF précise que l’intéressée a déjà fait un recours en remise de dette mais qu’elle a obtenu un refus et qu’elle n’a pas fait appel au tribunal administratif. Le médiateur conseille de faire reformuler une nouvelle remise de dette partielle ou totale et surtout en cas de rejet d’user des voies de recours. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
