Document public
| Titre : | Cas significatif du département du Vaucluse concernant les soins dentaires d'un détenu |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/02/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Couverture maladie universelle (CMU) [Mots-clés] Soins dentaires [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Géographie] Vaucluse |
| Texte : |
La CIMADE saisit la déléguée du Défenseur des droits de la situation de Monsieur X détenu au centre pénitentiaire concernant ses soins dentaires .
Lors de sa détention, il a perdu plusieurs dents et demande à pouvoir bénéficier d'une prothèse dentaire ce qui lui est refusé au motif que, sans titre de séjour régulier, il ne peut y avoir de prise en charge au titre de la CMU C. La déléguée est intervenue auprès de la direction du centre pénitentiaire. Un travail de réflexion est mené par la FUMCRA et le Défenseur des Droits sur le sujet des détenus ne pouvant prétendre à l'ouverture de certains droits, CMU, AME. Monsieur X informe la déléguée qu'il peut financer sa prothèse mais que, devant la compléter par une nouvelle dent, il doit pour ce faire bloquer la somme d'argent nécessaire soit 60€ sur son compte nominatif. Or pour mettre en œuvre cette solution, il lui est réclamé par la comptabilité un devis du dentiste ce qui lui est refusé par l'unité de soins au motif qu'il n'est pas couvert pas la sécurité sociale. La déléguée est intervenue une nouvelle fois auprès de la direction et a pu obtenir trois jours plus tard la remise d'un devis à l’intéressé. |
