Document public
| Titre : | Décision 2017-329 du 20 novembre 2017 relative à la détermination de la minorité d’un jeune isolé étranger |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-329 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Examen médical [Géographie] Cameroun |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une éducatrice spécialisée de la maison des adolescents , de la situation du jeune B., disant être né le 13 avril 2000 à Douala, de nationalité camerounaise.
B. déclare avoir grandi à Douala avec sa mère jusqu’à la mort de cette dernière. Le jeune aurait ensuite habité, avec sa tante maternelle dans un village près de Douala. Il indique avoir fui son pays, après avoir subi des sévices et menaces de la part de sa tante et de son cousin. Il aurait alors traversé plusieurs villes du Cameroun, du Niger, de l’Algérie et du Maroc pour finalement parvenir à trouver refuge dans le camp pour migrants de l’enclave de Melilla. Après avoir quitté l’Espagne, B. s’est présenté, le 20 mars 2017 auprès des services de protection de l’enfance et a été orienté le jour-même pour être hébergé dans une auberge. Le jeune a été évalué à la demande du département. Le rapport d’évaluation a conclu à la minorité et à la situation d’isolement de B.. Le procureur de la République a ordonné le placement provisoire à l’aide sociale à l’enfance de D. et sollicité l’ouverture d’une procédure en assistance éducative pour ce jeune. Le juge des enfants a confié B. à l’aide sociale à l’enfance durant trois mois dans le but de procéder à la vérification de l’authenticité du passeport présenté par B. Les services de l’aide sociale à l’enfance de D. ont sollicité auprès du juge des enfants, durant l’audience, un examen radiologique osseux aux fins de détermination de l'âge de B. Le jeune a alors manifesté son refus. Le juge des enfants a prononcé la main levée de la mesure confiant le jeune à l’aide sociale à l’enfance et le non-lieu à assistance éducative. Le 3 août 2017, B. a formé un recours contre cette décision. C’est dans ce cadre que le Défenseur des droits a été saisi et a décidé de présenté des observations devant la cour d’appel. Le Défenseur des droits évoque la rapport d’évaluation concernant le jeune concluant à sa minorité et non remis en cause par d’éventuel observations socio-éducatives durant son placement provisoire à l’ASE. Le Défenseur des droits rappelle en outre les obligations s’attachant à l’analyse des éléments d’état civil produits par le mineur, et évoque le rapport d’analyse partial et erroné du passeport produit. Le Défenseur des droits conclu ses observations par une analyse du principe du consentement du mineur à la réalisation d’examens médicaux d’estimation de l’âge. |
| NOR : | DFDK1700329S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| Cite : |
|
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20171120_2017-329.pdf Adobe Acrobat PDF |
