Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-182 du 14 décembre 2017 rappelant l’obligation d’adapter les conditions d’apprentissage aux besoins d’une enfant en situation de handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-182 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Ministère de l'Éducation nationale [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Conditions d'accueil |
| Mots-clés: | Education inclusive |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une enfant âgée de 6 ans, dont il était allégué que les conditions de scolarisation au sein d’une école maternelle n’auraient pas été adaptées à sa situation de handicap. Selon les parents, les aménagements pédagogiques nécessaires à son inclusion scolaire effective et bienveillante, conformes à ses besoins, n’auraient pas été mis en place. L’enseignante concernée aurait déclaré aux parents ne pas savoir comment assurer l’inclusion scolaire de l’enfant, ne pas souhaiter modifier ses pratiques pédagogiques et se reposer entièrement sur son auxiliaire de vie scolaire (AVS). L’enseignante n’aurait pas non plus souhaité collaborer avec l’AVS, en adaptant les activités et les consignes, refusant systématiquement toute guidance. En outre, à l’issue de l’année scolaire, lors de la dernière réunion avec les parents, l’enseignante n’aurait remis aucun cahier d’apprentissage aux parents de l’enfant, parce que les productions de l’enfant n’auraient pas été suffisamment bonnes.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’inspection de l’éducation nationale de circonscription pour indiquer avoir été saisi des difficultés de cette enfant, solliciter des éléments d’information relatifs aux aménagements mis en œuvre et à l’accompagnement de l’institutrice à la scolarisation des élèves en situation de handicap. L’inspection de l’éducation nationale de circonscription a répondu au Défenseur des droits avoir reçu l’institutrice, avoir évoqué avec elle les difficultés rencontrées et en quoi ses pratiques avaient pu être inadaptées pour tenir compte du handicap de cette enfant. En outre, l’institutrice a pu être accompagnée afin de lui fournir des outils pour agir de façon bienveillante auprès des enfants à besoins particuliers et un rappel des textes applicables relatifs à l’éducation inclusive a été fait. Les parents ont indiqué au Défenseur des droits être très satisfaits de la réaction de l’inspection de l’Education nationale, afin que les enfants concernés soient accompagnés avec bienveillance. L’enfant avait été, quant à lui, à compter de la rentrée scolaire suivante, changé d’école. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
