Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-181 du 13 décembre 2017 relatif à une absence de délivrance d'un titre de circulation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-181 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Permis de conduire |
| Texte : |
Monsieur X a rempli un formulaire de délivrance d’une carte de conducteur poids-lourds sur le site internet de l’organisme compétent. En l’absence de réception de la carte attendue, et de réponse satisfaisante du service, Monsieur X. a sollicité l’intervention du Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a saisi, à plusieurs reprises, l’organisme concerné afin de connaître les raisons de la non délivrance du titre. Au terme de l’instruction, il est apparu que le réclamant n’avait pas correctement accompli la téléprocédure de demande de carte, celle-ci n’ayant donc pu être enregistrée. L’organisme saisi a reconnu les défaillances de ses services dans la gestion de la réclamation de Monsieur X et procédé gratuitement à la délivrance de la carte. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
