Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-180 du 12 décembre 2017 relatif à la perte d'une prothèse dentaire en établissement de santé et des difficulltés d'accès à son dossier médical |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-180 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Perte de dossier ou de pièce [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Dispositif médical [Mots-clés] Santé - soins |
| Texte : |
Monsieur X a perdu sa prothèse dentaire lors de son séjour au sein d'un centre hospitalier. Il en informe alors l'établissement qui procède à une enquête en interne, démontrant que la prothèse lui a été remise, enveloppée dans un papier, à la fin de l'examen.
Sollicitant la direction du centre hospitalier afin d'obtenir une indemnisation de sa prothèse dentaire et copie de son dossier médical, et devant les difficultés rencontrées, Monsieur X saisit le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits sollicite le directeur du centre hospitalier afin que lui soit apporté d'une part les raisons de la non communication du dossier médical et d'aitre part les éléments démontrant que l'information préalable a bien été apportée au patient, notamment concernant les règles relatives aux biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans l'établissement, ou les principes gouvernant la responsabilité de celui-ci en cas de perte de ces biens, conformément à l'article R.1113-1 du code de la santé publique. A ce stade, Monsieur X informe le Défenseur des droits de la réception d'une copie de son dossier médical. Le centre hospitalier informe le Défenseur des droits qu'après réexamen de la réclamation, il considère que le patient a certainement été perturbé par sa venue aux urgences et que la remise de sa prothèse dentaire dans un essuie mains en papier a également pu favoriser le perte de celle-ci. En conséquence, l'établissement propose à Monsieur X de prendre en charge les frais relatifs au remplacement de sa prothèse dentaire, sous réserve de l'envoi de l'original de la facturation. |
