Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la qualification de l'activité de la plateforme électronique Uber : Association Profesional Elite Taxi c. Uber Systems Spain |
| Voir aussi : |
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| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-434/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Plateforme numérique [Géographie] Espagne |
| Mots-clés: | Platforme |
| Résumé : |
L'affaire concerne un litige entre une association professionnelle espagnole de chauffeurs de taxis de la ville de Barcelone et la plateforme électronique Uber au sujet de la fourniture par celle-ci, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, d’un service rémunéré de mise en relation de chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains, sans disposer de licences et autorisations administratives.
La CJUE considère que la législation de l'UE doit être interprétée en ce sens qu'un service d’intermédiation, tel que celui en cause au principal, doit être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport et comme relevant, dès lors, de la qualification de " service dans le domaine des transports ", au sens de l’article 58, paragraphe 1, TFUE. Un tel service doit, partant, être exclu du champ d’application de l’article 56 TFUE, de la directive 2006/123 et de la directive 2000/31 relatifs au "service de la société de l'information". En conséquence, l'activité d'Uber n'est pas régie par le principe de la libre prestation des services dans le cadre des services de la société de l'information. Relevant du domaine du transport, Uber peut être obligée par le droit national de posséder les licences et agréments prévus par la règlementation sur les services de taxi. |
| ECLI : | EU:C:2017:981 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=198047&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=366807 |
