Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'une copie d'examen manuscrite d'un candidat et les éventuelles annotations des examinateurs qu'elle comporte constituent des données à caractère personnel au sens de la directive européenne : Nowak c. Data Protection Commissioner |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-434/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Irlande [Mots-clés] Don de sang [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Dans la présente affaire il s’agissait de savoir si une copie d’examen est composée ou non de données à caractère personnel, si bien que le candidat à l’examen peut le cas échéant se prévaloir de la directive sur la protection des données pour demander à l’organisateur de l’épreuve de lui donner accès à sa copie.
La CJUE estime que les réponses écrites fournies lors d'un examen professionnel et les éventuelles annotations de l'examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d'accès et de rectification. La Cour considère que le fait de donner au candidat un droit d’accès à ces réponses et à ces annotations sert l’objectif de la directive consistant à garantir la protection du droit à la vie privée de ce candidat à l’égard du traitement des données le concernant, et ce indépendamment du point de savoir si ce candidat dispose également ou non d’un tel droit d’accès en vertu de la réglementation nationale. La Cour rappelle à cet égard que la protection du droit fondamental au respect de la vie privée implique notamment que toute personne physique puisse s’assurer que les données à caractère personnel la concernant sont exactes et traitées de manière licite. |
| ECLI : | EU:C:2017:994 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=198059&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=366035 |
