Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait que le règlement européen Rome III ne s'applique pas aux divorces religieux : Sahyouni c. Mamisch (Allemagne) |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 20/12/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-372/16 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Droit international [Géographie] Allemagne |
Résumé : |
L’affaire concerne la reconnaissance en Allemagne d’un divorce « privé » d’un couple germano-syrien résultant de la déclaration unilatérale de l’époux, enregistrée par une instance religieuse en Syrie.
La juridiction allemande a soumis à la CJUE plusieurs questions portant sur l’interprétation du règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (dit règlement Rome III). Ce règlement détermine les règles de conflit de lois applicables en matière de divorce. La CJUE considère qu'il ressort des objectifs poursuivis par le règlement Rome III que celuici ne couvre que les divorces prononcés soit par une juridiction étatique, soit par une autorité publique ou sous son contrôle. Un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant un tribunal religieux, tel que celui en l’espèce, ne relève donc pas du règlement Rome III. La Cour relève encore que plusieurs États membres ont introduit, depuis l’adoption du règlement Rome III, dans leurs ordres juridiques la possibilité de prononcer des divorces sans intervention d’une autorité étatique. Toutefois, l’inclusion des divorces privés dans le champ d’application de ce règlement nécessiterait des aménagements relevant de la compétence du seul législateur de l’Union. |
ECLI : | EU:C:2017:988 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=198045&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=363965 |