Document public
| Titre : | Arrêt relatif au décès d'un patient à la suite de négligences post-opératoires : Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 56080/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Information du patient [Mots-clés] Négligence [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Droit à la vie [Géographie] Portugal |
| Résumé : |
L’affaire concerne le décès de l’époux de la requérante, survenu après une extraction des polypes nasaux, et les procédures subséquentes ouvertes du fait de diverses négligences médicales.
L’opération réalisée fin novembre 1997 a eu lieu sans incidents particuliers et le patient était rentré chez lui le lendemain. Pris de violents maux de tête le jour même, il s’était présenté aux urgences du centre hospitalier. Les médecins de garde ont diagnostiqué des troubles d’ordre psychologique et lui ont prescrit des tranquillisants. Ils ont recommandé la sortie d’hôpital mais le patient s’y était opposé. Le lendemain, il a été examiné par une nouvelle équipe médicale qui a détecté une méningite bactérienne. Le patient a été pris en charge et hospitalisé pendant quinze jours puis son état étant jugé stable, il a été autorisé à quitter l’hôpital. Ses douleurs persistant par la suite, il s’était rendu encore à trois reprises aux urgences du même hôpital et a été hospitalisé à plusieurs reprises. Il est décédé en mars 1998 des suites d’une septicémie. Dans son arrêt de chambre du 15 décembre 2015, la CEDH a jugé par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme et, à l’unanimité, qu’il y a eu également violation de cet article quant à l’aspect procédural. La Grande Chambre de la CEDH juge à la majorité (15 voix contre 2) qu'il y a eu non-violation du volet matériel (droit à la vie) de la Convention et, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du volet procédural de l'article 2. Concernant le décès de l'époux de la requérante, la Cour considère que la présente affaire a pour objet des allégations de négligence médicale et non pas de refus de soins. Dans ce cas, les obligations pesant sur le Portugal se limitent à la mise en place d’un cadre réglementaire adéquat imposant aux hôpitaux, qu’ils soient privés ou publics, d’adopter des mesures appropriées pour protéger la vie des patients. Compte tenu des règles et normes détaillées fixées dans le droit et la pratique internes de l’État portugais en la matière, la Cour estime que le cadre réglementaire en vigueur ne révèle aucun manquement de la part de l’État à l’obligation qui lui incombait de protéger le droit à la vie du mari de la requérante. Concernant les procédures internes, la Cour juge en particulier que, face à un grief défendable dans le cadre duquel la requérante alléguait qu’une négligence médicale avait abouti au décès de son mari, le système national dans son ensemble n’a pas apporté une réponse adéquate et suffisamment prompte quant aux circonstances du décès de l'époux de la requérante. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-179805 |
