Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2017-171 du 20 novembre 2017 relatif à la délivrance d’un visa de retour pour un enfant sorti du territoire français sans titre d’identité républicain |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 20/11/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-171 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Géographie] Algérie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme |
Texte : |
Le Défenseur des droits avait été saisi par une ressortissante algérienne des difficultés qu’elle rencontrait en raison du refus de visa de retour opposé à sa fille, ressortissante algérienne née sur le territoire français.
La réclamante séjournait régulièrement en France avec son concubin, tous les deux titulaires d’une carte de résident. Le couple s’était rendu en Algérie avec leur fille, munis de leurs trois passeports et de leurs deux cartes de séjour. Lorsqu’ils se sont présentés à l’aéroport afin de retourner en France, les autorités douanières ont refusé que leur fille prenne l’avion car elle était dépourvue de titre d’identité républicain (TIR). La réclamante a demandé aux autorités consulaires françaises à Alger un visa de retour pour sa fille. Toutefois, un premier refus lui avait été opposé parce qu’elle devait présenter une demande de visa de long séjour portant la mention « visiteur ». Elle a dès lors sollicité la délivrance de ce visa pour sa fille et s’est vue opposer un nouveau refus au motif que « les informations communiquées pour justifier les conditions de séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables ».Se trouvant dans l’impossibilité de rentrer sur le territoire français afin de rejoindre le père de l’enfant, la réclamante a a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a rappelé à la sous-direction des visas les éléments de droits suivants : Premièrement, il a rappelé que ce refus de visa de retour, en impliquant de maintenir un enfant en bas âge éloigné de son père, était de nature à porter une atteinte grave et manifeste à l’intérêt supérieur de cet enfant, consacré aux articles 3-1 et 9-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). En effet, lorsque des enfants sont en cause, les autorités nationales doivent, dans leurs considérations, faire primer leur intérêt supérieur (CEDH, 19 janvier 2012, aff. nos 39472/07 et 39474/07, Popov c/ France, § 139). Dans ces circonstances, relève de l’intérêt supérieur de l’enfant le droit, pour un mineur, de ne pas être séparé de ses parents. Deuxièmement, le Défenseur des droits a rappelé que ce refus était également de nature à porter une atteinte grave et manifeste au droit au respect de la vie privée et familiale de la mère de l’enfant tel que garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette dernière se trouve en effet éloignée de son concubin, le père de sa fille. La réclamante occupait par ailleurs un emploi et a été licenciée pour abandon de poste, ne pouvant se résoudre à rentrer en France sans sa fille. Un mois après l’intervention du Défenseur des droits, les autorités consulaires en Algérie ont délivré le visa de retour sollicité. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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