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Titre :	Avis 17-14 du 15 décembre 2017 relatif à la mission d’information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Voir aussi :	Avis 12-03 du 15 novembre 2012 relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées Avis 15-17 du 23 juin 2015 relatif au droit des étrangers en France Avis 15-20 du 3 septembre 2015 relatif au droit des étrangers en France Avis 16-02 du 6 janvier 2016 relatif au projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration Décision MDE-2016-113 du 20 avril 2016 relative à la situation de mineurs étrangers présents à Calais Les droits fondamentaux des étrangers en France Décision MSP-MDE-2016-198 du 22 juillet 2016 relative aux recommandations concernant la situation des réfugiés formulées suite à la visite à Calais en juin 2016 Décision 2017-206 du 21 juin 2017 relative à la situation des exilés souhaitant gagner la Grande Bretagne sur le territoire de Calais
est cité par :	Fiche réforme n° 56 : Les mesures d’éloignement Décision 2020-144 du 10 juillet 2020 relative à une tierce-intervention portant sur l’exécution de l’arrêt Khan c. France dans lequel la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de la défaillance des autorités françaises dans la prise en charge d’un mineur non accompagné migrant vivant depuis plusieurs mois dans la lande de Calais Avis 22-04 relatif à la mission « immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2023
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur
Type de document :	Avis au parlement
Année de publication :	15/12/2017
Numéro de décision ou d'affaire :	17-14
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Récépissé [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Règlement Dublin [Mots-clés] Bidonville [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Département [Géographie] Calais [Géographie] Alpes-Maritimes
Résumé :	Sollicité par les rapporteurs de la mission d’information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, de la commission des lois de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.

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