Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l'absence de toute reconnaissance légale en Italie, avant 2016, des unions de personnes de même sexe célébrées à l'étranger méconnaissait leur droit au respect de la vie familiale : Orlandi et autres c. Italie |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 26431/12 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Discrimination [Géographie] Italie |
| Résumé : |
Dans cette affaire, six couples de même sexe se plaignaient de ne pas avoir pu faire enregistrer ou reconnaître, sous quelque forme que ce soit, comme unions en Italie leurs mariages célébrés à l'étranger, les privant ainsi de la protection légale et d'autres droits associés. Ils soutenaient être victimes de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
La Cour rappelle qu'en vertu de sa jurisprudence, les États demeurent libres de n'ouvrir le mariage qu'aux couples hétérosexuels mais que, toutefois, les couples de même sexe ont besoin d'être reconnus légalement et de protéger leur relation. En juillet 2015, la Cour a jugé que l'Italie a violé l'article 8 de la Convention dans une affaire similaire puisqu'elle n'avait pas offert un tel cadre légale aux unions homosexuels. La Cour note qu'en 2016, la situation en Italie a changé, avec l'adoption d'une nouvelle législation sur les unions civiles homosexuelles et certains requérants ont pu faire reconnaître leur relation. Cependant, leurs griefs remontent à 2012, avant l'entrée en vigueur de cette réforme. Il s'agissait donc de savoir si, avant cette réforme, un juste équilibre avait été ménagé entre les intérêts concurrents de l’État et ceux des couples requérants. La Cour reconnaît le choix opéré par l'Italie de ne pas permettre les mariages homosexuels n'est pas condamnable sur le terrain de la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, aucune reconnaissance légale des unions homosexuelles n'était possible en Italie. La Cour constate les progrès rapides dans ce domaine puisque 27 des 27 États membres du Conseil de l'Europe disposent désormais d'une législation reconnaissant les couples homosexuels par mariage, l'union civile ou le partenariat civil. En revanche, elle note que le consensus est bien moins net concernant l’enregistrement des mariages homosexuels contractés à l’étranger, ce qui veut dire que les États jouissent d’une marge de manœuvre considérable (ou « marge d’appréciation étendue ») quant à savoir s’il y a lieu d’enregistrer en tant que mariages de droit interne ceux contractés à l’étranger. Cependant, la Cour estime que l'absence de toute reconnaissance légale de leur relation avait entraîné les couples dans un vide juridique, méconnaissant leur réalité sociale et les laissant face à des obstacles dans leur vie quotidienne. Aucune considération impérieuse d’intérêt général n’avait été avancée pour justifier une situation dans laquelle les relations des requérants étaient dépourvues de toute reconnaissance et de toute protection. Pour la Cour, l’Italie ne pouvait plus négliger leur situation, qui relevait de la vie familiale au sens de l’article 8, sans leur offrir un moyen de sauvegarder leurs unions. Jusqu’à récemment, aucun moyen de ce type n’existait. La Cour en conclut, par cinq voix contre deux, que l’État n’avait pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents et que les couples avaient été lésés dans leurs droits. Enfin, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs sur le terrain de l’article 14 (interdiction de discrimination) en combinaison avec les articles 8 ou 12 (droit au mariage). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-179547 |
