Document public
| Titre : | Circulaire du 12 décembre 2017 relative à l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence |
| Titre original: | Instruction du 12 décembre 2017 relative à l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Ministère de la Cohésion des territoires, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 12/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | INTK1721274J |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Hébergement d'urgence [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Fonctionnement [Mots-clés] Biens et services |
| Résumé : |
Tout en réaffirmant le principe d'inconditionnalité d'accès à l'hébergement d'urgence, rappelé à l'article L. 351-2-2- du code de l'action sociale et des familles et dans le cadre des orientations précisées par le Président de la République, la présente instruction demande aux préfet.e.s de régions et aux préfet.e.s de départements de :
- bâtir localement un dispositif de suivi administratif robuste des personnes étrangères en hébergement d'urgence; - veiller, en fonction de ce dispositif, à des orientations adaptées, soit vers le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile pour ceux qui souhaitent s'engager dans cette démarche ou sont déjà enregistrés comme demandeurs d'asile, soit vers le logement pour ceux qui ont droit au séjour, soit vers un transfert ou un retour pour ceux qui ne remplissent aucune condition de droit au séjour. |
| Note de contenu : |
I. Les personnes hébergées dans le dispositif d'hébergement d'urgence doivent bénéficier d'un bilan administratif et social
II. Au terme de cet examen, une orientation adaptée à la situation de la personne devra être envisagée |
| NOR : | INTK1721274J |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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