Document public
| Titre : | Décision 2017-333 du 12 décembre 2017 relative à la référence à l’origine étrangère de la conjointe française du réclamant dans le cadre de l’examen de sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-333 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Géographie] Sri Lanka [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité de traitement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un ressortissant Sri lankais dans le cadre de son admission au séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française.
Dans le cadre des échanges intervenus au cours de l’instance juridictionnelle opposant le réclamant au préfet, ce dernier faisait mention de l’origine étrangère de la conjointe de l’intéressé pour justifier de l’absence d’atteinte à la vie privée et familiale des intéressés en cas de refus de titre, celle-ci pouvant se poursuivre dans les pays d’origine des intéressé. Au regard de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l’article 22 du code civil, le Défenseur des droits rappelle qu’aucune distinction ne peut être opérée entre les ressortissants français en considération de leur origine et recommande au préfet de prendre les mesures nécessaires afin que les demandes de titre de séjour en qualité de conjoint de Français soient instruites avec la plus grande rigueur et en conformité avec le principe d’égalité. |
| NOR : | DFDT1700333S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Interrogé quant aux suites réservées à cette recommandation, le préfet n’a pas répondu aux demandes du Défenseur des droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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