Document public
| Titre : | Cas significatif du département des Côtes-d'Armor concernant un indus de prestation chômage en raison d'une impossibilité d'actualisation de situation auprès de Pôle emploi |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/08/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] Liquidation d'un droit [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Erreur [Géographie] Côtes d'Armor |
| Texte : |
Mme X. saisit le délégué du Défenseur des droits.
La demande de liquidation de sa pension vieillesse déposée initialement a fait l’objet de 2 rejets successifs de la CARSAT parce que la réclamante a présenté cette demande sous un nom d’usage (nom marital de son ex-conjoint). La CARSAT bloque le dossier car le jugement de divorce ne mentionne pas l’autorisation d’utilisation du nom litigieux. Le délégué demande le fondement juridique du rejet de la première demande présentée sous un nom d’usage (facultatif par nature) alors que le dossier était complet. Il demande aussi pourquoi la seconde demande présentée sous le nom patronymique a également fait l’objet d’un rejet. Compte tenu du délai écoulé, il demande la liquidation en urgence de la pension et le versement des intérêts légaux. La CARSAT reconnaît l’erreur et indique que le dossier a été liquidé en urgence et qu’un rappel de 4 155,84 € a été viré. Elle indique par ailleurs étudier le principe du versement des intérêts légaux. La réclamante confirme avoir reçu le rappel ainsi que les intérêts légaux. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
