Document public
| Titre : | Cas significatif du département de la Loire-Atlantique concernant un indus de prestation chômage en raison d'une impossibilité d'actualisation de situation auprès de Pôle emploi |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/10/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Régime social des indépendants (RSI) [Mots-clés] Invalidité [Mots-clés] Communication avec les services publics [Géographie] Loire-Atlantique |
| Texte : |
Le réclamant est artisan cordonnier, âgé de 56 ans il projette de partir en retraite, en bénéficiant d'un départ en retraite anticipé en tant que travailleur handicapé.
Le RSI confirme qu'il a bien le nombre de trimestres nécessaires, mais que son handicap (qui doit être d'un taux d'incapacité permanente de 80 %) n’est justifié que depuis 2010. Handicapé depuis son enfance, l'intéressé n'a en effet pas fait de démarches avant 2010 pour voir établie sa qualité de travailleur handicapé, même si, à l'âge de 13 ans, le département de la Loire-Atlantique lui a établi une carte d’invalidité, qu’il n'a pas conservée. Il interroge la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Loire-Atlantique pour tenter d'obtenir un duplicata de ce document ancien, sans succès. Il saisit le délégué du Défenseur des droits. Le problème semble survenir assez souvent pour qu'un décret soit pris le 10 mai 2017 afin de dispenser de saisir le tribunal des affaires sociales (TASS), mais il n’entre en vigueur que le 1er septembre, et nécessitera un passage en commission avec un délai dont on ignore la durée. Le délégué interroge le RSI local sur la spécificité de la demande du réclamant. Le RSI se met directement en lien avec le réclamant. Le RSI a constitué un dossier adapté, avec les pièces probantes fournies par l'intéressé, et a donné son accord pour une retraite anticipée et ce à effet du 1er juin 2016. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
