Document public
| Titre : | Cas significatif du département des Côtes-d'Armor concernant un indus de prestation chômage en raison d'une impossibilité d'actualisation de situation auprès de Pôle emploi |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/08/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Indu [Géographie] Côtes d'Armor |
| Texte : |
En raison de la maladie et puis du décès de son fils, Mme D. a négligé une actualisation de sa situation auprès de Pôle Emploi, ce qui a provoqué un refus d'indemnisation de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) et la notification d'un trop perçu de 630,74 €.
Elle a saisi le délégué du Défenseur des droits qui a souligné la situation précaire de la réclamante et le changement de position de Pôle Emploi qui, après avoir accordé un droit à indemnisation et versé des allocations (1 mois environ), a notifié un rejet et un indu. Après avis du médiateur régional, Pôle Emploi a décidé en équité d'ouvrir rétroactivement un droit à l'ARE avec rappel de 14 515,70€ dont a été déduit l'indu de 630,74 €. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
