Document public
| Titre : | Cas significatif du département de l'Isère concernant un refus de délivrance de carte vitale en raison de l'impossibilité d'apparaître tête nue pour raisons médicales |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Carte vitale [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Impossibilité de prendre en compte certaines situations [Géographie] Isère |
| Texte : |
Mlle N. est une jeune femme de 18 ans qui souhaite s’inscrire à la Sécurité sociale. Elle est contrainte, pour raison médicale, de porter en permanence un foulard serré sur le crâne.
La Sécurité sociale lui refuse la carte vitale parce qu’elle ne peut présenter une photo « tête nue ». Pourtant, Mlle N. est en possession d’un passeport biométrique français avec la même photo. En juin 2017, Mlle N. tente de faire une première demande de carte vitale par internet : le logiciel refuse sa photo. Elle s’adresse alors à un conseiller de la Sécurité sociale qui lui répond que la délivrance de la carte vitale est impossible car « la machine ne le permet pas ». Après deux interventions auprès des médiateurs de la Sécurité sociale et de la LMDE (Sécurité sociale des étudiants), Mlle N. reçoit sa carte vitale, avec sa photo, fin juillet. Le délégué est intervenu auprès des deux médiateurs de la Sécurité sociale concernés en faisant valoir que : -Il est étonnant que la Sécurité sociale ne permette pas ce que l’État autorise (passeport avec photo identique) -Il serait regrettable que la Sécurité sociale se voie reprocher une discrimination pour état de santé. Si le perfectionnement technologique peut parfois générer un rejet des cas rares et particuliers, s’abriter derrière « l’infaillibilité technologique » permet de ne pas prendre en compte ces cas particuliers, par manque de temps ou de volonté. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
