Document public
| Titre : | Cas significatif du département de la Haute-Garonne concernant une remise de dette sociale |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/08/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Régime social des indépendants (RSI) [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Application [Géographie] Haute-Garonne |
| Texte : |
Madame C., commerçante retraitée, 80 ans, a cessé toute activité le 31 décembre 2011.
En 2014, elle reçoit une signification de contrainte d'huissier qui lui réclame 2789,66€ de solde de cotisations avec majorations, pour l'année 2011, alors qu'elle ne devait en réalité plus que 487 € après avoir obtenu une participation de 2000€ des services sociaux. Elle conteste cette dette devant le tribunal des affaires sociales (TASS) qui lui donne raison le 30 mars 2016 et ramène la dette à 487€. En août 2016, elle reçoit une saisie attribution d'un huissier qui lui réclame 3213,78€, soit 2789,66 € de dette augmentés de majorations, frais de procédure et frais d'acte. Il déduit sous forme d’acompte les 2000€ correspondant à la contribution des services sociaux. Le solde à payer est donc de 1213,78€ : 487€ de cotisations, 134€ de majorations et 592,78€ de frais de procédure. Elle perçoit une retraite de 1132€ par mois, et paie 20 € par mois mais ne comprend pas pourquoi ses 487€ de dette initiale sont devenus 1213,78€. Elle saisit le délégué du Défenseur des droits qui intervient auprès du RSI en faisant valoir que c'est à bon droit que madame C. a refusé de payer les 2789,66€ qui lui étaient demandé, ce qui a été confirmé par le TASS. Il n'y a donc pas lieu de lui imputer des majorations et frais d'huissier. Il convient de revenir à la dette initiale de 487€ dont elle continuera à s’acquitter à hauteur de 20€ par mois. Le RSI accepte ces arguments et supprime les frais d'huissier. Il s'engage à supprimer les majorations si madame C. s'acquitte régulièrement de sa dette, soit un solde de 287€ compte tenu des versements déjà effectués. |
