Document public
| Titre : | Cas significatif du département de la Lozère concernant des difficultés dans le calcul de la retraite |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/02/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Liquidation d'un droit [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Caisse de retraite [Mots-clés] Multiplicité des interlocuteurs [Mots-clés] Conflit de compétence [Mots-clés] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) [Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Géographie] Lozère |
| Texte : |
Monsieur P. saisit la déléguée du Défenseur des droits, et explique avoir rencontré un problème avec la CARSAT et le ministère de Justice.
En effet, il a travaillé à la fois dans la fonction publique en qualité d’éducateur à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) puis a terminé dans le secteur privé en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au sein d’une association. Depuis plusieurs années, il perçoit du ministère de la Justice une pension d’invalidité. En septembre 2015, il a fait valoir ses droits à la retraite du régime général auprès de la CARSAT. La CARSAT lui attribue alors une retraite provisoire dans l’attente d’une attestation de validation définitive de sa retraite de la fonction publique accompagné d’un relevé de carrière. La CARSAT s’adresse à plusieurs reprises par courrier au service des pensions du ministère de la Justice à Nantes. Faute de réponses, la CARSAT informe monsieur P. que le calcul définitif de ses droits est suspendu. La déléguée s’assure que le service compétent est bien celui indiqué par le réclamant soit à Nantes service dédié selon le ministère de la Justice aux pensions de ses allocataires. Un courrier est lui adressé au mois de juillet. Ce n’est qu’au mois de septembre après une relance courrier, que la déléguée obtient une réponse l’informant que le ministère de la Justice n’a plus depuis le 1er avril 2016 de sections des pensions à Nantes. Chaque direction du ministère (en l’espèce la direction de la PJJ) récupère le reliquat de dossier non traités à Nantes. Très rapidement, l’imprimé de liaison inter-régime est établi et est adressé à la CARSAT, au réclamant et à la délégué permettant ainsi au régime général de procéder à la liquidation définitive de la retraite du bénéficiaire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
