Document public
| Titre : | Cas significatif du département d'Eure-et-Loir concernant des difficultés dans le calcul de la retraite |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/01/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Départ à la retraite [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Caisse de retraite [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Demande de pièce abusive ou répétitive [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Géographie] Eure-et-Loir |
| Texte : |
Madame X., 61 ans, est entrée dans la vie active dès l’âge de 14 ans. En 2017 elle peut prétendre à une pension de retraite et compte cesser ses activités fin avril.
Dans le relevé de carrière qui lui a été soumis par sa caisse de retraite, elle pointe des incohérences entre les périodes prises en compte pour le calcul de sa future pension et les périodes salariées qu’elle a réellement effectuées. Les anomalies portent sur quatre années 1984, 1985, 1986 et 1987. Au total 10 trimestres n’ont pas été comptabilisés correspondant à une somme de 182 000 Francs (27 750 €). Madame X. conteste le relevé et constitue un dossier réunissant tous les bulletins de salaires afférents aux périodes non prises en compte et le transmet à l’agence locale de la caisse de retraite. L’agence locale n’ayant toujours pas répondu à ses sollicitations écrites et téléphoniques, Madame X. rencontre saisit le délégué du Défenseur des droits. Le délégué saisit la conciliatrice régionale de la caisse en joignant les pièces justificatives essentielles. La conciliatrice répond que les années 1984, 1986 et 1987 ont pu être prises en compte au vu des éléments apportés, mais que l’année 1985 ne serait pas mise à jour « faute d’avoir fourni les pièces justificatives. » Le délégué reprend contact avec la conciliatrice pour lui préciser que les bulletins de salaire de l’année 1985 avaient bien été transmis à l’agence locale. La conciliatrice finit par informer le délégué qu’une nouvelle mise à jour du dossier tenant compte de tous les salaires perçus en 1985 a pu être effectuée. Certaines pièces ont été réclamées à plusieurs reprises alors qu’elles avaient déjà été fournies. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
