Document public
| Titre : | Cas significatif du département du Gard concernant la délivrance d'un agrément permettant d'exercer en tant qu'infirmière libérale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/06/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Profession libérale [Mots-clés] Profession médicale [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Agrément [Mots-clés] Ordre des infirmiers [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Géographie] Gard |
| Texte : |
Une requérante souhaite s’installer comme infirmière libérale, pour cela l’ordre des infirmiers lui demande une attestation de la CPAM, indiquant que les conditions de la convention des infirmiers sont remplies.
Mais, la CPAM, quant à elle, dit ne pouvoir délivrer ce document, car la requérante ne présente pas de notification d’inscription de l’Ordre des infirmiers. L’Ordre des infirmiers refuse par ailleurs d’établir une préinscription, qui aurait pu débloquer la situation. CPAM et Ordre des infirmiers ont été saisis par la requérante mais chacun renvoie la responsabilité à l’autre partie. La situation est d’autant plus délicate, que madame vient d’obtenir un contrat de travail dans un cabinet infirmier. Sans cet agrément, elle ne peut exercer son activité professionnelle et perdrait ce travail. Enfin, l’Ordre des infirmiers se réunit une fois par trimestre, il ne reste donc que quelques jours pour que le dossier y soit présenté. La réclamante saisit la déléguée du Défenseur des droits. D’une part, la déléguée intervient auprès du conciliateur de la CPAM qui explique que les procédures d’agrément ont été modifiées, et que la CPAM ne fait qu’appliquer la législation. Selon eux l’Ordre des infirmiers interprète de façon différente les textes. Toutefois la CPAM acceptera de recevoir la requérante pour étudier son dossier. D’autre part, elle intervient auprès de l’Ordre des infirmiers, en indiquant que la CPAM accepte de recevoir dans les meilleurs délais la postulante et en insistant pour que ce dossier puisse être étudié lors de la commission trimestrielle qui doit se tenir avant la fin du trimestre. L’agrément a été délivré dans les 10 jours, la réclamante a pu prendre ses fonctions dans le cabinet libéral. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
