Document public
| Titre : | Cas significatif du département du Gard concernant une situation à risque de surendettement |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/09/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Surendettement [Mots-clés] Travailleur indépendant [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) [Mots-clés] Régime social des indépendants (RSI) [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Indemnité journalière [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Géographie] Gard |
| Texte : |
Le délégué reçoit un long courriel désespéré de M. G., marié, 3 enfants, avec une épouse au chômage, exposant la situation dramatique dans laquelle il se trouve à la suite de singulières circonstances :
1°) Antenniste en auto-entreprise, il doit cesser son activité en mai 2016 en raison de sérieux problèmes de santé ; 2°) Lors de sa première entrevue avec sa conseillère Pôle Emploi, en août, celle-ci, devant ses difficultés à se déplacer et afin de réduire la fréquence des convocations à l’agence, propose qu’il lui adresse périodiquement sur sa messagerie personnelle un certificat médical pour lui permettre d’annuler les convocations ; 3°) M. B … procède ainsi, mais son médecin, pensant bien faire, lui délivre des certificats d’arrêt de travail ; 4°) Tout se passe bien durant 7 mois mais la conseillère de M. B … étant absente, son remplaçant trouve les arrêts de travail et les traite comme tels ; M. B … se retrouve ainsi en arrêt maladie depuis septembre 2016 et un trop perçu d’allocation retour à l'emploi (ARE) de près de 7 600 € est constaté ; 5°) Il se rapproche téléphoniquement de son organisme de sécurité sociale, le RSI, qui lui indique n’être pas en mesure de lui attribuer rétroactivement des indemnités journalières ; 6°) Pôle Emploi lui suggère alors d’effectuer une demande de remise de dette, mais il se sent perdu et ne sait que faire. Le délégué reçoit le requérant qui lui annonce s’être résolu à effectuer une demande de remise de dette. La médiatrice régionale de Pôle Emploi lui adresse son analyse circonstanciée du dossier et l’informe de sa transmission de la demande d’effacement de dette à l’instance paritaire régionale ; elle suggère de tenter de convaincre le RSI de verser rétroactivement les indemnités journalières (IJ) à leur assuré. Le RSI fait savoir que le revenu moyen déclaré par M. B … au cours des trois dernières années de son activité était insuffisant pour lui ouvrir droit aux IJ. Sur recommandation de la médiatrice, le directeur régional de Pôle Emploi décide alors à titre exceptionnel de maintenir les ARE versées à M. B. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
