Document public
| Titre : | Cas significatif du département du Vaucluse concernant une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/06/2016 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) [Mots-clés] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Géographie] Vaucluse |
| Texte : |
L'intéressé a formé en 2013 une nouvelle demande d'ASPA. Depuis cette date, il est dans l'attente d'une validation de son dossier.
La CARSAT a demandé en 2015 de nouveaux éléments pour compléter le dossier en cours. Faute d'obtenir satisfaction, le requérant a adressé un nouveau courrier qui est resté sans réponse. Il saisit le délégué du Défenseur des droits et son dossier a été présenté une nouvelle fois à la CARSAT. En 2016, une relance a été faite avec une réponse le même jour pour indiquer que le dossier était en « phase de contrôle comptable. Un mail qui mentionne qu’« à compter du 1er janvier 2010 nous avons attribué l’ASPA. Le rappel pour la période du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2016 a été émis sur son compte bancaire en date du 2 mars 2016 ». Le rappel étant supérieur au plafond de 22.950€ du livret A, le montant a été rejeté et retourné à la CARSAT. Pour régulariser la situation, l'ouverture d'un compte bancaire ordinaire a été effectuée. La CARSAT accuse réception du relevé d'identité bancaire et indique, « Pour information, les paiements de la retraite personnelle de cet assuré sont suspendus depuis le mois de mars ». Il est indiqué que pour réactiver les droits à retraite, il était nécessaire de remplir un formulaire avec l'envoi du relevé d'identité bancaire, qui a déjà été adressé. La régularisation est en cours. |
