Document public
| Titre : | Cas significatif du département de la Gironde concernant un refus d'allocation de retour à l'emploi (ARE) par Pôle emploi |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/10/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Démission [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Géographie] Gironde |
| Texte : |
Pôle emploi, considérant que la réclamante avait démissionné de son emploi, lui refusait le bénéfice de l’ARE et lui réclamait un trop perçu de 6 000€. La réclamante fait un recours sans succès. Elle saisit le Délégué du Défenseur des droits.
Elle reconnait avoir démissionné mais pour un motif légitime. Le propriétaire vendait la maison où elle habitait, il ne lui avait pas été possible de trouver un logement dans la même commune ou dans ses environs. Par contre dans un autre village, elle avait un logement et des perspectives de travail comme assistante maternelle. Le délégué prend contact avec le service du médiateur de Pôle emploi pour demander un nouvel examen du dossier, compte tenu de ces nouveaux éléments. Dans sa réponse le médiateur confirme que le refus d’ARE a été pris conformément à la réglementation et signale que la personne a la possibilité de solliciter un effacement de sa dette. La réclamante fait savoir au délégué que sa dette a été partiellement effacée (3 000€) et qu’elle a retrouvé ses droits à l’ARE. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
