Document public
| Titre : | Cas significatif du département du Gard concernant les suites d'une affaire judiciaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/07/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Gard [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Professionnel de la sécurité |
| Texte : |
Une femme de nationalité arménienne élève seule sa fille âgée de 12 ans. Elle exerce la profession d’agent de sécurité dans les aéroports et de ce fait détient une habilitation d’agent de sécurité CNAPS (Conseil National Agences Privées de Sécurité).
En fait à la suite d'une réprimande, la fille de la requérante a boudé et refusé le repas du midi. Ensuite, elle s’est plainte à l’école que sa mère l’avait privée de nourriture. L'administration en a fait une affaire judiciaire. La directrice du collège appelle la gendarmerie qui intervient et emmène l’enfant chez le médecin pour un examen. Un signalement est fait au parquet et l’enfant est retiré à sa mère pour être placé en foyer. L’enquête judiciaire diligentée par le parquet se termine par un classement sans suite avec la mention : "Les faits ne justifient pas d'ordonner une mesure d'assistance éducative". Malgré cela, la requérante se voit refuser le renouvellement de sa carte professionnelle CNAPS au titre d'infraction qu'elle aurait commise en matière de mauvais traitement à enfant. Elle a donc perdu son emploi. - Cette dame donnait des cours de piano bénévolement au sein de la chorale municipale. La mairie lui a demandé de ne plus participer à ces activités. - Le STEMO (Services Territoriaux Educatifs de Milieu Ouvert) a mis en place un suivi de l’enfant qui perdure depuis plusieurs mois. Le déléqué du Défenseur des droits donne au CNAPS les éléments du classement sans suite de l’enquête pour les inciter à revenir sur leur décision. La requérante s’est vue à nouveau habilitée. Il prend aussi contact avec le STEMO en demandant dans quel cadre légal ils maintenaient leur suivi, puisque l’enquête close avait démontré qu’il n’y avait aucun mauvais traitement et de plus mentionnait qu’il n’y avait pas lieu d'ordonner une mesure d'assistance éducative. Le suivi a été immédiatement annulé. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
