Document public
| Titre : | Cas significatif du département du Vaucluse concernant le bonus de 20% suite à l'achat d'un vélo à assistance électrique |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/09/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Transport [Géographie] Vaucluse |
| Texte : |
L’intéressé a fait l’acquisition le 17/04/2017 d’un vélo à assistance électrique distribué par une grande surface.
Dans le cadre des dispositions réglementaires permettant de bénéficier d’un bonus de 20%, il a essayé en vain de remplir le formulaire internet pour effectuer la déclaration auprès de services correspondants. Après un premier échange de courriel avec support-portail-BONUSVELO@asp-public.fr, les demandes complémentaires sont restées sans réponse. Il s’est donc trouvé dans l’impossibilité de faire sa déclaration et ainsi d’obtenir l’aide prévue car, semble-il, la déclaration papier n’est pas envisageable. Il saisit le délégué du Défenseur des droits, qui obtient la réponse suivante : « Il se trouve que la gestion de ce dispositif d'aide gouvernemental, si elle est bien assurée par l'ASP, ne l'est pas par la Direction Régionale Corse-PACA de l'Agence, mais par un autre de ses sites. Je transmets donc votre courrier au siège de notre établissement, qui vous apportera une réponse. N'hésitez pas à me recontacter par téléphone ou par messagerie si cette réponse devait tarder, j'assurerai personnellement le suivi de votre requête ». Le 11/08/2017, le requérant a reçu un mail libellé comme suit : « Nous avons étudié votre demande d'aide à l'acquisition d'un cycle à pédalage assisté (Bonus Vélo). Nous avons le plaisir de vous informer que vous pouvez bénéficier de cette aide. Nous vous verserons prochainement cette aide de 129.80 € par virement bancaire ». |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
