Document public
| Titre : | Cas significatif du département de Haute-Garonne concernant la dégradation d'un vehicule suite à la percussion avec les restes d'un pylône électrique |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/06/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Sécurité routière [Mots-clés] Électricité de France (EDF) [Mots-clés] Travaux publics d'entretien [Géographie] Haute-Garonne |
| Texte : |
Le requérant a détérioré son véhicule en heurtant les restes en métal d’un pylône électrique en ciment et a été victime d'une dégradation conséquente de son véhicule. Cet ouvrage a été incomplètement détruit par ENEDIS qui en sa qualité de maître d'ouvrage ne veut pas prendre en charge le montant des dégâts occasionnés et ne veut pas apporter de réponse écrite au requérant. Le Défenseur des droits va saisir le service juridique de la direction de ENEDIS.
Il s'est avéré que le propriétaire de l'ouvrage ENEDIS avait détruit ce pylône en laissant dépasser du sol des fers à béton dangereux pour les piétons et les automobilistes. Un policier municipal a accepté d'apporter son témoignage en faveur du requérant. Cela a permis d'amener ENEDIS à reconnaître sa responsabilité et prendre en charge les dégâts de ce retraité par ailleurs en situation de précarité. De plus ENEDIS a aussitôt fait des travaux complémentaires pour mettre ce lieu en sécurité pour les piétons et les automobilistes. |
