Document public
| Titre : | Cas significatif du département du Tarn-et-Garonne concernant un litige avec EDF portant sur des facturations de consommation d'électricité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/10/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Électricité de France (EDF) [Mots-clés] Électricité [Géographie] Tarn-et-Garonne |
| Texte : |
Monsieur Y saisit le Défenseur des droits en raison d’un litige qu’il rencontre avec les services d’EDF, litige qui porte sur plusieurs facturations de consommation d’électricité entre 2014 et 2016.
Monsieur Y demeurait à Montauban. A cette date, il déménage pour habiter sur son lieu de résidence actuelle. Il résilie par téléphone son abonnement EDF pour l’appartement qu’il quitte. Le conseiller EDF qui reçoit son appel lui précise qu’il allait faire le nécessaire pour effectuer la fermeture de compteur. Pour procéder à l’ouverture du nouveau compteur, monsieur Y se déplace physiquement auprès de l’agence EDF. Au cours de cet entretien, il confirme la résiliation de l’abonnement à son ancienne adresse. Malheureusement, le changement d’abonnement n’a pas été fait comme cela aurait dû l’être. En effet, les services d'EDF lui envoient une lettre l’informant que « le distributeur Enedis installera bientôt le compteur communiquant à la place du compteur électrique de son logement à Montauban », c'est-à-dire à l’adresse du logement qu’il avait quitté depuis plus de deux ans et demi. Monsieur Y. vérifie alors le détail de ses factures qui sont réglées par prélèvements automatiques. C’est ainsi qu’il s’aperçoit que les factures, comme les échéanciers qui lui sont adressés, le sont bien à son adresse actuelle, mais concernent, en fait, son ancien abonnement. Monsieur Y. tente de régler ce litige et demande le remboursement des sommes qu’il aurait trop payées. Il effectue plusieurs interventions vers les services d’EDF afin de régulariser sa situation ; ces dernières restent vaines. Souhaitant un règlement amiable il saisit alors le Défenseur des droits pour l’aider dans ses démarches. Le délégué du Défenseur des droits intervient auprès de sa correspondante des services d’EDF, lui expose la situation de monsieur Y. et lui demande de bien vouloir vérifier son dossier afin de le régulariser. Le service consommateur d’EDF a procédé à une vérification et, dans des délais très courts, fait annuler les factures concernant les consommations 01/07/2014 au 22/02/2017, accorde à monsieur Y. un remboursement de 1077,91 € ainsi qu’un dédommagement de 60,00 €. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
