Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l'éloignement d'un ressortissant de pays tiers, résident de longue durée, pour le seul motif qu'il a été condamné à une peine privative de liberté est incompatible avec la législation de l'UE : Lopez Pastuzano (Espagne) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-636/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Interdiction du territoire [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Peine de prison |
| Résumé : |
Un ressortissant colombien, résident de longue durée en Espagne depuis 2013, a été ultérieurement condamné à deux peines d'emprisonnement (12 et 3 mois), à la suite desquelles il a été incarcéré en 2015. Les autorités espagnoles ont adopté une décision ordonnant l'éloignement de l'intéressé du territoire national. Cette décision est assortie d'une interdiction d'entrée en Espagne pendant cinq ans et du retrait de permis de séjour de longue durée.
La directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée dispose que ceux-ci doivent bénéficier d'une protection renforcée contre l'expulsion. En conséquence, les États membres ne peuvent prendre une décision d'éloignement à l'encontre d'un résident de longue durée que lorsqu'il représente une menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre public ou la sécurité publique. Avant de prendre une telle décision, les États membres doivent prendre en compte plusieurs éléments : la durée de la résidence sur leur territoire; l'âge de la personne concernée; les conséquences pour elle et pour les membres de sa famille ainsi que les liens avec le pays de résidence ou l'absence de liens avec le pays d'origine. Par le présent arrêt, la CJUE déclare que la directive s'oppose à une règlementation d'un État membre qui, telle qu'interprétée par une partie des juridictions de celui-ci, ne prévoit pas l'application des conditions de protection contre l'éloignement d'un ressortissant d'un État non UE, résident de longue durée, pour l'ensemble des décisions administratives d'éloignement indépendamment de la nature ou des modalités juridiques de cette mesure. Elle ajoute qu'il est indifférent qu'une telle mesure ait été prononcée en tant que sanction administrative ou qu'elle soit la conséquence d'une condamnation pénale. Par ailleurs, l'adoption d'une telle mesure ne saurait être ordonnée automatiquement à la suite d'une condamnation pénale, mais nécessite une appréciation au cas par cas. En conséquence, une décision d'éloignement ne peut pas être adoptée à l'encontre d'un ressortissant d'un État non UE, résident de longue durée, pour le seul motif qu'il a été condamné à une peine privative de liberté supérieur à un an. |
| ECLI : | EU:C:2017:949 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=197528&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=313408 |
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