Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la discrimination indirecte et à la subordination de l'admission des candidats au concours d'entrée à l'école de police grecque à une exigence de taille minimale : Ypourgos Esoterikon c. Kalliri (Grèce) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-409/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Insertion professionnelle [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Égalité femme - homme |
| Résumé : |
Une femme mesurant 168cm s'est vu refuser la participation au concours d'entrée à l'école de police grecque au motif qu'elle n'atteignait pas la taille minimale de 170cm exigée par la règlementation nationale.
La CJUE juge que les dispositions de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, subordonnant l’admission des candidats au concours d’entrée à l’école de police de cet État membre, quel que soit leur sexe, à une exigence de taille physique minimale de 1,70 m, dès lors que cette réglementation désavantage un nombre beaucoup plus élevé de personnes de sexe féminin par rapport à des personnes de sexe masculin et que ladite réglementation n’apparaît pas propre ni nécessaire à la réalisation de l’objectif légitime qu’elle poursuit, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| ECLI : | EU:C:2017:767 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d6930ecc9087b7405ca915801979e29ee5.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyMchz0?text=&docid=195664&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=305694 |
| Cite : |
