Document public
| Titre : | Décision 2017-247 du 1er décembre 2017 relative à la négligence discriminatoire d’un bailleur social d’une part, de remettre en état l’appartement d’une locataire handicapée et âgée, ce qui l’a contrainte à être placée dans un EHPAD et d’autre part, de prendre les mesures nécessaires pour récupérer son appartement à la suite du décès de cette dernière |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-247 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Logement social (hors DALO) [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une députée au sujet des difficultés rencontrées par la réclamante avec le bailleur social de sa mère, aujourd’hui décédée. A la suite d’un premier dégât des eaux, la mère de la réclamante alors nonagénaire et handicapée, qui recevait des soins à domicile, ne peut plus rester dans son appartement dont le sol est dégradé. Le bailleur social manque de diligence et ne procède pas aux travaux de réfection de l’appartement avant plusieurs mois. Après avoir été recueillie chez sa fille, elle est placée en EHPAD. Lorsque cette dernière peut finalement réintégrer son appartement, elle et sa fille constatent qu’un second dégât des eaux a eu lieu. Elle décède dans le mois qui suit. Sa fille procède aux démarches nécessaires pour signaler le décès auprès du bailleur social. Ce dernier ne prend aucune mesure pour récupérer l’appartement et continue de réclamer les loyers à sa mère décédée. Face à de telles dettes, la réclamante qui n’occupe pas l’appartement de sa mère et qui a confié les clefs à son avocat, décide de renoncer à la succession. Après enquête, le Défenseur des droits conclut que le bailleur social a méconnu les articles L. 111-7 et L. 117-7-2 du Code de la construction et de l'habitation, les articles 1719 et 1724 du Code civil ainsi que les articles 6 et 14 de la loi Mermaz. Il lui rappelle ses obligations et lui recommande de préciser dans le bail et d’établir et de disséminer auprès de ses personnels un vade mecum sur la procédure et les conditions de remise du logement d’un locataire décédé. |
| NOR : | DFDO1700247S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : | Par courrier reçu le 6 mars 2018, le bailleur social mis en cause continue de contester le fait que le retard pris pour récupérer le logement social de la locataire décédée lui était imputable en l’espèce. Il explique avoir déjà mis en place un vade mecum en cas de décès d’un locataire (avec et sans tutelle) s’il vivait seul dans le logement et si une autre personne vit dans le logement sans cotitularité du bail. Dans chaque cas, différentes hypothèses sont envisagées selon qu’il existe ou non des héritiers et selon qu’ils acceptent ou non la succession. Les différents services du bailleur social connaissent ces procédures qui leur ont été communiquées. Le bailleur social estime qu’il ne lui paraît pas adapté de joindre ce vade mecum au contrat de bail en expliquant que les héritiers ne sont jamais amenés à lire le contrat de bail, que les procédures sont multiples et que cela complexifierait le contrat de bail qui est déjà volumineux. Il préfère ne pas modifier ses contrats car la procédure mise en place permet de donner toutes les informations aux héritiers dès qu’un contact est établi avec eux. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
Documents numériques (1)
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