Document public
| Titre : | Cas significatif du département de la Lozère concernant la production d'un acte de naissance par une personne de nationalité russe |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/06/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Consulat [Géographie] Russie |
| Texte : |
Au mois de mars 2017, une jeune femme de nationalité russe saisit la déléguée du Défenseur des droits. Elle vit en France depuis plus de 5 ans avec son mari et ses trois enfants. Ils sont régularisés depuis plus de 1 an et demi. Ils travaillent tous les deux. Monsieur a une carte d’assuré sociale mais madame a toujours une immatriculation provisoire commençant par le chiffre 7 car elle ne peut pas produire d’extrait d’acte de naissance, document obligatoire. Cela ne l’empêche pas d’être couverte par l’assurance maladie mais parait toujours suspect aux yeux de ses employeurs lorsqu’elle recherche du travail.
La déléguée s’adresse à la CCSS qui lui confirme que conformément à la législation en vigueur, un acte de naissance doit être produit. La déléguée s’adresse au consulat de Russie qui l’informe que l’acte de naissance est un acte unique en Russie et qu’aucun duplicata ou nouvel acte de pourra lui être délivré. La Déléguée saisit la médiatrice de la CCSS afin de voir si une solution peut être trouvée. Celle-ci s’adresse à ses collègues mais apparemment aucun d’entre eux n’a eu à traiter d’une situation similaire. Elle s’adresse alors au CLEISS (centre de liaison européenne et internationale de sécurité sociale) qui accepte que la traduction de son passeport fasse foi de son identité. La traduction est faite par leur service. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
