Document public
Titre : | Cas significatif du département du Gard concernant l'accessibilité de la voirie communale aux personnes en fauteuil roulant |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 25/03/2016 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Gard [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Voirie [Mots-clés] Domaine public |
Texte : |
Handicapé moteur, Monsieur X. ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant.
Un aménagement de voirie réalisé par la commune (cheminement piétonnier, trottoir) rend ses déplacements plus difficiles, voire dangereux. Sa sœur effectue plusieurs démarches auprès du maire qui l’assure que l’aménagement a été effectué dans le respect de la règlementation sur l’accessibilité. Elle saisit le Défenseur des droits. Le délégué obtient du maire une réponse identique, l’autorité municipale ajoutant toutefois que, « s’il s’avérait qu’il y ait un problème par rapport à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, … nous y remédierions ». Le délégué prend alors contact avec le correspondant « accessibilité » de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTEM) à qui il demande de bien vouloir vérifier la conformité à la règlementation de l’aménagement municipal en cause. Ce fonctionnaire d’État se rend sur place et conclut à la non-conformité de l’équipement communal. Le délégué en informe le maire, qui l’assure qu’il va faire apporter les modifications nécessaires ; le délégué l’invite à recueillir, préalablement aux travaux, l’aval du correspondant « accessibilité » de la DDTEM. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |