Document public
| Titre : | Cas significatif du département du Gard concernant une demande d'allocation solidarité personnes âgées |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/09/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Gard [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) [Mots-clés] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Minimum vieillesse [Mots-clés] Prestation vieillesse [Mots-clés] Retraite |
| Texte : |
Mme X. a fait une demande d’Allocation Solidarité Personnes Agées (ASPA) auprès de la Cnav Assurance retraite en région parisienne, avec un titre de séjour en cours de validité 2009-2019, sur lequel figure, lisiblement, la date d’entrée en France en juin 1974.
Mme X. réside depuis 1974 en France, de façon régulière, et travaille depuis 1983. Au vu de ses ressources, elle entre dans le champ d’attribution de l’ASPA. Après le rejet de sa demande initiale ; elle a exercé un recours gracieux qui est resté sans réponse. Elle a saisi le Défenseur des droits. La Cnav motive son rejet : « Titre de séjour délivré depuis moins de 5 ans par rapport à la date d’effet de l’ASPA, période couverte par un seul titre de séjour ». Le délégué souligne que sur le titre de séjour en cours de validité figure bien la date d’entrée sur le territoire français, en 1974, de plus, la Cnav a une trace de l’ensemble de la carrière de Mme X. puisque c’est elle qui lui verse sa retraite. La Cnav répond avec plusieurs exemples de calcul, et affirme que Mme X. ne justifie pas d’une régularité de séjour. Leur analyse est la suivante : « la date d’effet de prise en charge est 2014, son titre de séjour ne débutant qu’en 2009, elle ne justifie pas de cinq années pleines sur le territoire ». Le délégué du Défenseur des droits demande à la requérante de retrouver son ancien titre de séjour, qui indique que de 1999 à 2009 elle était bien sur le territoire français. La Cnav attribue l’ASPA avec pour date d’effet janvier 2016 et verse à la requérante environ 900 euros. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
