Document public
Titre : | Cas significatif du département du Gard concernant la majoration d'une amende forfaitaire ayant conduit à une opposition sur le compte-bancaire du réclamant. |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 30/06/2017 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Gard [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Amende forfaitaire majorée [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Surendettement [Mots-clés] Vulnérabilité économique |
Texte : |
Début juin 2017, une assistante sociale attire l’attention du délégué sur la situation familiale et financière extrêmement délicate d’un père de famille seul avec deux enfants dont il a la garde. Il est handicapé, titulaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) et d’une pension d’invalidité. Il a fait l’objet d’une opposition administrative sur son compte bancaire au titre d’une amende forfaitaire majorée (375 €).
L’intéressé, explique l’assistante sociale, a obtenu le bénéfice d’une mesure de rétablissement personnel dans le cadre d’un dossier de surendettement, mais, hors procédure de rétablissement, subsiste cette amende dont il n’a pu jusque-là s’acquitter. Il aurait souhaité pouvoir bénéficier de la levée de la mesure de saisie engagée et de l’octroi d’un échéancier de paiement. Le délégué intervient auprès de la trésorerie qui fait part, peu après, de sa décision : -remise gracieuse de la majeure partie du montant de l’amende (315 € sur 375) -proposition de paiement du solde de 60 € en trois mensualités de 20 €. En accordant une remise gracieuse et un aménagement de règlement du solde là où le requérant sollicitait seulement un échéancier de paiement, l’administration va au-delà de la demande et des espérances du débiteur. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Vulnérabilité - Pauvreté |