Document public
| Titre : | Décision 2017-354 du 5 décembre 2017 relative à la légalité d’un arrêté interdisant l’affichage, sur le territoire d’une commune, de la campagne nationale d’information pour prévenir et lutter contre le VIH lancée par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé en novembre 2016. |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-354 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Politique publique [Mots-clés] Politique de santé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation scolaire [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Séropositivité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la légalité d’un arrêté interdisant l’affichage, sur le territoire d’une commune, de la campagne nationale d’information pour prévenir et lutter contre le VIH lancée par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé en novembre 2016.
Après plusieurs échanges avec le maire de la commune concernée, le Défenseur des droits estime que l’utilisation de son pouvoir de police par le maire n’était pas justifiée en l’espèce, en l’absence de troubles à l’ordre public et de circonstances locales particulières. Il considère également que le fait d’interdire l’affichage de cette campagne sur le territoire de la commune a pu avoir pour effet de priver les personnes homosexuelles de l’accès à des informations pourtant essentielles en matière de santé et a pu apparaître comme stigmatisant à l’égard de ces personnes et être ressenti par elles comme portant atteinte à leur dignité ; Le Défenseur des droits recommande au maire de veiller à l’avenir à faire un usage proportionné de ses pouvoirs de police afin de protéger les droits de l’ensemble des citoyens. |
| NOR : | DFDS1700354S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
Après plusieurs échanges avec le maire de la commune concernée, le Défenseur des droits estime que l’utilisation de son pouvoir de police par le maire n’était pas justifiée, en l’absence de troubles à l’ordre public et de circonstances locales particulières. Il considère également que le fait d’interdire l’affichage de cette campagne sur le territoire de la commune a pu avoir pour effet de priver les personnes homosexuelles de l’accès à des informations pourtant essentielles en matière de santé et a pu apparaître comme stigmatisant à l’égard de ces personnes et être ressenti par elles comme portant atteinte à leur dignité ; Le Défenseur des droits recommande au maire de veiller à l’avenir à faire un usage proportionné de ses pouvoirs de police afin de protéger les droits de l’ensemble des citoyens. Pour l’instant, le Défenseur des droits n’a pas été saisi de nouvelles difficultés dans l’utilisation de ses pouvoirs de police par le maire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Politiques publiques |
Documents numériques (1)
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