Document public
| Titre : | Décision 2017-305 du 28 novembre 2017 relative à aux refus de nombreuses préfectures d’instruire les demandes d’admission ou de renouvellement d’admission au séjour de personnes sans domicile stable ne pouvant fournir, comme justificatif de domicile exigé par les textes, qu’une attestation d’élection de domicile par un centre communal d’action sociale ou un organisme agréé (domiciliation administrative) |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-305 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Sans domicile fixe (SDF) [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Demande de pièce abusive ou répétitive [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Nationalité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif d’associations, d’une réclamation relative aux refus de nombreuses préfectures d’instruire les demandes d’admission ou de renouvellement d’admission au séjour de personnes sans domicile stable ne pouvant fournir, comme justificatif de domicile exigé par les textes, qu’une attestation d’élection de domicile par un centre communal d’action sociale ou un organisme agréé (domiciliation administrative),
Après une instruction approfondie, le Défenseur des droits constate que de tels refus sont contraires à la loi, à la Constitution ainsi qu’à plusieurs textes internationaux ratifiés par la France et constituent une discrimination prohibée au sens de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008. |
| Recommandation de réforme : |
Le Défenseur des droits décide de formuler les recommandations suivantes : - Recommande au ministère compétent de prendre toutes les mesures utiles, par voie de circulaire notamment, pour faire cesser les pratiques préfectorales litigieuses et s’assurer que les attestations d’élection de domicile soient acceptées comme justificatif de domicile dans le cadre des démarches préfectorales d’admission ou de renouvellement d’admission au séjour ; - Recommande dans ce but au ministère compétent de faire modifier le guide de l’agent d’accueil des ressortissants étrangers en préfecture, les formulaires de demandes de titre de séjour utilisés par les services préfectoraux, les informations disponibles sur les sites internet des administrations placées sous sa responsabilité et sur les autres sites officiels définissant la notion de justificatif de domicile - tels www.service-public.fr - pour que les attestations d’élection de domicile y apparaissent comme un justificatif de domicile recevable dans le cadre des démarches d’admission ou de renouvellement d’admission au séjour, Demande à être tenu informé des suites données à ces recommandations dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision. |
| NOR : | DFDT1700305S |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Un groupe de travail DGCS/DDD/DGEF est en cours. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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